Art. 2

En vigueur depuis le 25 nov. 2025

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Étoiles de l’UE sur mon passeport (STAR-PASS)», représenté par MM. Serban ALEXANDRIUC et Davide BIASCO, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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