Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article premier
L’article 7, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2030 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées au plus tard à cette date;».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2025:2579:oj#art-1