Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 2
1. Des modifications mineures apportées aux actes figurant dans l’addendum à la présente décision peuvent être approuvées par la Commission sur la base des observations transmises par les parties contractantes au traité instituant la Communauté de l’énergie, avant ou pendant la réunion du conseil ministériel, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
2. Si le conseil ministériel n’est pas en mesure d’adopter les actes figurant dans l’addendum à la présente décision lors de sa réunion du 18 décembre 2025, ces actes peuvent être adoptés par correspondance après la 23e réunion du conseil ministériel, conformément au règlement intérieur du conseil ministériel, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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