Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2025
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2025/638 est modifiée comme suit:
1.
À l’article 1er, point c), la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «30 juin 2026».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2631:oj#art-1