Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Article premier
L’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire le 27 décembre 2031, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680.».
Historique des versions
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