Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Article premier 1.   La réserve annuelle de solidarité pour 2026, qui figure en annexe, est établie. 2.   Le nombre de référence des relocalisations pour la réserve annuelle de solidarité pour 2026 est 21 000. 3.   Le nombre de référence des contributions financières pour la réserve annuelle de solidarité pour 2026 est 420 000 000 EUR. 4.   Les contributions de solidarité auxquelles chaque État membre s'est engagé conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1351 figurent en annexe. 5.   Les contributions de solidarité de chaque État membre sont indiquées en chiffres agrégés correspondant aux mesures de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351. 6.   Un pourcentage indicatif de 42 % des nombres de référence visés aux paragraphes 2 et 3 est mis à la disposition des États membres identifiés comme étant soumis à une pression migratoire en raison d'un grand nombre d'arrivées résultant de débarquements récurrents à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2025:2642:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil