Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2026
Article premier
1. Les restrictions d’exploitation à l’aéroport de Dublin, que l’Irlande a l’intention d’introduire et qu’elle a notifiées le 8 août 2025, ne suivent pas pleinement le processus défini dans le règlement (UE) no 598/2014, dans la mesure où l’Irlande a omis d’examiner d’autres mesures que les restrictions d’exploitation, comme prévu par l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
2. Il incombe à l’Irlande d’examiner la présente décision et d’informer la Commission de ses intentions avant d’introduire ces restrictions d’exploitation à l’aéroport de Dublin.
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