Art. 2

En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 2 1.   L’Union met à disposition du Danemark un prêt d’un montant maximal de 46 796 822 EUR. 2.   La Commission met le soutien sous forme de prêt à disposition du Danemark. Un montant de 7 019 523,30 EUR est mis à disposition sous forme d’un versement de préfinancement.
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