Art. 2

En vigueur depuis le 17 févr. 2026
Article 2 1.   L’Union met à disposition de l’Estonie un prêt d’un montant maximal de 2 343 897 000 EUR. 2.   La Commission met le soutien sous forme de prêt à disposition de l’Estonie. Un montant de 351 584 550 EUR est mis à disposition sous forme d’un versement de préfinancement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2026:407:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil