Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2026
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2024/1447 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 2 000 000 000 SEK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Suède à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792.
La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.».
2)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2026:480:oj#art-1