Art. 1

En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article premier L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/2256 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2026:461:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil