Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2026
Article premier
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 8, paragraphe 1, la date du «28 février 2026» est remplacée par celle du «28 février 2027».
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:427:oj#art-1