Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Article premier Le règlement intérieur du comité mixte institué en vertu du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, est adopté.

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