Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 2
La décision d’exécution (UE) 2026/484 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:582:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2026:582:oj#art-2