Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2010/413/PESC, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
les autres biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (*1) et qui ne relèvent pas du point a) du présent paragraphe, à l’exclusion de certains biens énumérés dans la catégorie 5, parties 1 et 2, de la partie VII de l’annexe I dudit règlement.
(*1) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj).»."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:762:oj#art-1