Art. 1

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des parties institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, consiste à: 1) ne pas s’opposer à l’adoption des actes suivants: a) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Bosnie-Herzégovine adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)4 prov; b) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à Chypre adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)5 prov; c) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Estonie adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)6 prov; d) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Géorgie adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)7 prov; e) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Allemagne adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)8 prov; f) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Islande adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)9 prov; g) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Norvège adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)10 prov; h) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Roumanie adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)11 prov; i) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Suisse adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)12 prov; 2) s’abstenir lors de l’élection de cinq membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

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