Art. 2
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1), 3), 7) et 9) de l’annexe sont applicables à partir du 15 décembre 2027.
Le point 5) de l’annexe est applicable à partir du 15 juin 2031.
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Procelex:32026D1231#art-2