Art. 1
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 18e session de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires sur la révision de son règlement intérieur et des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant — Wagons pour le fret» (PTU WAG) et au sous-système «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» (PTU LOC & PAS), sur l’adoption d’une annexe C des règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (RU ATMF) sur un format uniforme de certificat et sur la modification de l’appendice I de la prescription technique uniforme applicable au sous-système «Applications télématiques au service du fret» (PTU ATF) est la suivante:
1)
voter en faveur de la révision proposée du règlement intérieur de la CTE, telles qu’elles figurent dans le document TECH-26018-CTE18-4, et, sans préjudice de cette position, proposer de remplacer les termes «huit semaines» par les termes «douze semaines» à l’article 9, paragraphe 3, du règlement intérieur de la CTE;
2)
voter en faveur de la révision de la PTU WAG telle qu’elle figure à l’annexe 2 du document TECH-26003-CTE18-5.1, sous réserve des modifications suivantes:
a)
au point 4.2.6.1.2.1 de la PTU WAG, supprimer les deux alinéas introductifs;
b)
au point 5.3.6 de la PTU WAG, remplacer le premier alinéa par le texte suivant:
«Les dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent être conçus et évalués pour chacune des conditions d’utilisation suivantes:
—
les semi-remorques compatibles auxquels le dispositif est destiné;
—
l’interface d’unité compatible sur laquelle le dispositif peut être monté en toute sécurité.»
;
3)
voter en faveur de la révision de la PTU LOC & PAS telle qu’elle figure à l’annexe 2 du document TECH-26004-CTE18-5.2, sous réserve de la modification suivante au point 7.1.1.6.1, consistant à remplacer le point 12) par le texte suivant: «L’unité doit être équipée de dispositifs d’autosauvetage destinés à toutes les personnes à bord, qui satisfont aux spécifications de la norme EN 13794:2002 et soit de la norme EN 402:2003, soit de la norme EN 403:2004.»;
4)
voter contre la proposition d’adoption d’une annexe C de l’ATMF sur un format uniforme de certificat, telle qu’elle figure dans le document TECH-26005-CTE18-5.3, et demander la poursuite des travaux du groupe de travail permanent de la CTE (GT TECH) sur cette question, afin de garantir l’alignement sur les dispositions du droit de l’Union applicables;
5)
voter en faveur de la modification proposée de l’appendice I de la PTU ATF, telle qu’elle figure dans le document TECH-26006-CTE18-5.4.
Des modifications mineures à apporter à la position figurant au premier alinéa peuvent être acceptées par les représentants de l’Union lors de la 18e session de la CTE sans autre décision du Conseil.
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Procelex:32026D1303#art-1