Art. 1

Article premier La Croatie veille à ce que: a) une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi que d’autres zones réglementées, soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; b) les zones de protection, de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe I de la présente décision; c) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I de la présente décision; d) les mouvements de caprins et d’ovins à partir des zones de protection et de surveillance et de l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe I de la présente décision, sont interdits jusqu’aux dates indiquées pour chaque zone à l’annexe I de la présente décision; e) les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire croate vers une destination située dans un autre État membre sont interdits jusqu’au 30 septembre 2026.

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