Art. 2
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable sous réserve de l’adoption d’une décision du Conseil prorogeant la validité de l’action commune 2005/889/PESC au-delà du 30 juin 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1458#art-2