Art. 1
Article premier
L’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 8 sexies est modifié comme suit:
a)
au point a), les termes «les télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM),» sont supprimés;
b)
les points b) à o) deviennent les points c) à p);
c)
le point suivant est ajouté après le point a):
«b)
Un État de l’AELE peut participer au volet “télécommunications gouvernementales par satellite” (GOVSATCOM) sous réserve et dans les conditions d’un accord spécifique tel que visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.»
;
d)
le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:
«Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point b), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord, après la conclusion d’un accord visé au point b).
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, l’Islande contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 147 492 (cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-douze) EUR pour les exercices 2021 à 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, la Norvège contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 2 447 865 (deux millions quatre cent quarante-sept mille huit cent soixante-cinq) EUR pour les exercices 2021 à 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.»
;
e)
au point d), la lettre b) est remplacée par la lettre c);
f)
le texte du point o) est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne le Liechtenstein, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.».
2)
Le texte suivant est inséré après le paragraphe 8 sexies:
«8 septies
a)
Les États de l’AELE participent aux activités qui peuvent résulter de l’acte suivant de l’Union:
—
32023 R 0588: règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
À l’article 5, paragraphe 5, les termes “ou à partir du territoire d’un État de l’AELE participant” sont insérés après les termes “pays tiers”.
b)
Un État de l’AELE peut participer au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sous réserve et dans les conditions d’un accord spécifique tel que visé à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
c)
Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord, après la conclusion d’un accord visé au point b).
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, l’Islande contribue, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 1 173 139 (un million cent soixante-treize mille cent trente-neuf) EUR pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, la Norvège contribue, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 19 801 544 (dix-neuf millions huit cent un mille cinq cent quarante-quatre) EUR pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
d)
En ce qui concerne le Liechtenstein, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.».
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Procelex:32026D1460#art-1