Art. 2

Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1559#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil