Art. 2

Article 2 (1)   Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Hongrie à l’égard de toute infraction relevant des attributions du Parquet européen commise après le 1er juin 2021. (2)   Les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Hongrie à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Hongrie, conformément à l’article 16 dudit règlement. (3)   Afin de garantir l’exercice effectif du droit d’évocation conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen et les autorités compétentes de la Hongrie peuvent convenir de modalités spécifiques en matière de notifications au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, en ce qui concerne les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1701#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil