Art. 4

Mise en œuvre

Article 4 Mise en œuvre 1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP, et conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. 2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par l’agence centrale lituanienne de gestion des projets.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1721#art-4