Art. 14

Accès aux documents et protection des données

Article 14 Accès aux documents et protection des données 1. Le RSUE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que les règles d’application prévues dans la décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 mars 2025 (7). 2. Le RSUE protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8) et, conformément aux règles d’application pertinentes adoptées par le haut représentant pour le SEAE.

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