Art. 2
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des modifications de l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui entrent en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1816#art-2