Art. 1
Article premier
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er ter est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 3 quinquies est supprimé;
b)
le paragraphe 14 bis est remplacé par le texte suivant:
«14 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des codes NC 8517 62 et 8523 52, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinés à des réseaux civils de communications électroniques.».
2)
À l’article 2 quater, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;».
3)
À l’article 2 quinquies, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;».
4)
L’article 2 novodecies bis est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 9 bis et 9 ter sont supprimés;
b)
le paragraphe 9 quater est remplacé par le texte suivant:
«9 quater. Du 26 janvier 2026 au 31 décembre 2026, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’achat ou à l’importation en Hongrie des biens relevant du code NC 2901 10 00 originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie, à condition que les biens soient destinés à un usage exclusif en Hongrie.»
;
c)
le paragraphe suivant est inséré:
«9 septies. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 3803, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7017, 7018, 7020, 8707 et 8708, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 octobre 2026, de contrats conclus avant le 24 juillet 2026, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.».
5)
À l’article 2 vicies, le paragraphe 3 bis bis est remplacé par le texte suivant:
«3 bis bis. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice des obligations d’autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de machines relevant du code NC 8471 80, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinées à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces machines, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinées à des réseaux civils de communications électroniques.».
6)
À l’article 2 duovicies, le paragraphe 1 ter est remplacé par le texte suivant:
«1 ter. À partir du 26 mars 2025, il est interdit de permettre aux ressortissants biélorusses ou aux personnes physiques résidant en Biélorussie de détenir ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre et fournissant des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte de crypto-actifs ou de conservation de crypto-actifs, ou d’occuper un poste au sein de ses organes dirigeants. À compter du 25 août 2026, cette interdiction s’applique également à la situation d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre et qui fournit des services sur crypto-actifs, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114.».
7)
À l’article 2 quatervicies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.».
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Procelex:32026D1847#art-1