Art. 2

Article 2 L’article suivant est ajouté à l’accord conclu avec la République de Saint-Marin: «Article 15 Les versions anglaise et italienne du présent accord font également foi.».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2030#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil