Art. 2

Article 2 La Pologne adresse sans retard injustifié une notification à la Commission dans les cas suivants: a) une fois l’ETCS installé au sol sur la ligne no 65; et b) si elle dispose d’informations selon lesquelles la non-application visée à l’article 1er peut raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.