Art. 1

Article premier À l’article 6 de la décision 2014/145/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu’au 22 septembre 2026.».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2103#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil