Art. 1

Article premier La signature de l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière pénale entre les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).

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