Art. 2

Article 2 Le service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est destinataire de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2141#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil