Art. 1

Article premier Dans la décision (UE) 2021/1765, l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2038. Elle est réévaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2036.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2144#art-1