Art. 2

Article 2 La position énoncée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, respectivement, en ce qui concerne les amendements apportés aux annexes de l’ADR et ceux apportés aux règlements annexés à l’ADN, respectivement, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
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