Art. 1

Article premier À l’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   La présente décision est applicable jusqu’au 30 octobre 2031. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l’annexe jusqu’au 30 octobre 2027.».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2286#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil