Art. 2

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision s’applique à partir de la date d’application des frais de traitement de l’Union visés à l’article 287, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/2108.
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