Art. 1
Article premier
Dans la décision (PESC) 2022/339, l’article 2 est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 752 115 534,32 EUR.».
2)
Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions jusqu’à hauteur de 752 115 534,32 EUR à la suite de l’adoption de la présente décision. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.
4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Sans préjudice des dépenses supplémentaires qui pourraient être financées au titre de la présente mesure d’assistance au moyen des contributions supplémentaires mises à disposition par les États membres s’étant abstenus lors de l’adoption d’une mesure d’assistance en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509, le montant de référence financière est utilisé comme suit:
a)
le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR;
b)
le montant maximal éligible pour la période allant du 11 mars 2022 au 20 juillet 2022 est de 110 000 000 EUR;
c)
le montant maximal éligible pour la période allant du 21 juillet 2022 au 20 novembre 2022 est de 20 000 000 EUR;
d)
le montant maximal éligible pour la période allant du 21 novembre 2022 au 28 février 2023 est de 200 000 000 EUR;
e)
le montant maximal éligible pour la période allant du 1er mars 2023 au 31 mai 2023 est de 103 450 411,87 EUR;
f)
le montant maximal de 372 115 534,32 EUR est éligible à partir du 1er juin 2023;
g)
les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022. Les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.».
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