Art. 1
Article premier
La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La durée de la mesure d’assistance est de quatre-vingt-deux mois à compter de l’adoption de la présente décision.».
2)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 8 097 916 325,22 EUR.»
;
b)
les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions jusqu’à hauteur de 8 097 916 325,22 EUR à la suite de l’adoption de la présente décision. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.
4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 15 novembre 2024:
a)
le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 446 374 895,54 EUR;
b)
le montant maximal éligible pour la période allant du 11 mars 2022 au 20 juillet 2022 est de 1 386 484 776,34 EUR;
c)
le montant maximal éligible pour la période comprise entre le 21 juillet 2022 et le 30 novembre 2022 est de 654 326 601,50 EUR;
d)
le montant maximal éligible pour la période allant du 1er décembre 2022 au 10 février 2023 est de 473 000 113,21 EUR;
e)
le montant maximal éligible pour la période allant du 11 février 2023 au 18 mars 2023 est de 159 813 613,41 EUR;
f)
le montant maximal éligible pour la période allant du 19 mars 2023 au 15 avril 2023 est de 303 502 675,17 EUR;
g)
le montant maximal éligible pour la période allant du 16 avril 2023 au 23 décembre 2023 est de 1 926 312 719,65 EUR;
h)
le montant maximal de 2 179 060 000,00 EUR est éligible pour la période allant du 24 décembre 2023 au 15 novembre 2024;
i)
en sus des montants énoncés aux points a) à h), le montant maximal de 569 040 930,40 EUR est éligible du 9 février 2023 au 31 mai 2023 pour le financement du remboursement des dons de matériel livré au cours de cette période et provenant de stocks existants ou du réagencement des priorités des commandes existantes, en ce qui concerne les munitions sol-sol et les munitions d’artillerie ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, les missiles;
j)
les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022 et les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.»
;
c)
le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Sans préjudice de l’épuisement des montants énoncés au paragraphe 4 du présent article et de la durée fixée à l’article 1er, paragraphe 4, de la présente décision, la présente mesure d’assistance reste disponible pour l’affectation des montants reçus par la FEP en vertu de l’article 1er
bis, paragraphe 11, de la décision 2014/512/PESC du Conseil (*1).
(*1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/512/oj).»."
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