Art. 1
Article premier
La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La durée de la mesure d'assistance est de 82 mois à compter de l'adoption de la présente décision.».
2)
L'article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 1 173 055 534,32 EUR.»
;
b)
les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions jusqu’à hauteur de 1 173 055 534,32 EUR à la suite de l'adoption de la présente décision. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d'assistance.
4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'au 15 novembre 2024. Sans préjudice des dépenses supplémentaires qui pourraient être financées au titre de la présente mesure d'assistance au moyen des contributions supplémentaires mises à disposition par les États membres s'étant abstenus lors de l'adoption d'une mesure d'assistance, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509, le montant de référence financière est utilisé comme suit:
a)
le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR;
b)
le montant maximal éligible pour la période allant du 11 mars 2022 au 20 juillet 2022 est de 110 000 000 EUR;
c)
le montant maximal éligible pour la période allant du 21 juillet 2022 au 20 novembre 2022 est de 20 000 000 EUR;
d)
le montant maximal éligible pour la période allant du 21 novembre 2022 au 28 février 2023 est de 200 000 000 EUR;
e)
le montant maximal éligible pour la période allant du 1er mars 2023 au 31 mai 2023 est de 103 450 411,87 EUR;
f)
le montant maximal éligible pour la période allant du 1er juin 2023 au 15 février 2024 est de 372 115 534,32 EUR;
g)
le montant maximal de 420 940 000,00 EUR est éligible pour la période allant du 16 février 2024 du 15 novembre 2024;
h)
les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022 et les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.»
;
c)
le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Sans préjudice de l'épuisement des montants énoncés au paragraphe 4 du présent article et de la durée fixée à l'article 1er, paragraphe 4, de la présente décision, la présente mesure d'assistance reste disponible pour l'affectation de montants reçus par la facilité européenne pour la paix en vertu de l’article 1er bis, paragraphe 11, de la décision 2014/512/PESC du Conseil (*1).
(*1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/512/oj).»."
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Procelex:32026D2367#art-1