Art. 1
Article premier
La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i)
les point a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«a)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armement ou de matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière connexes, de services de courtage ou d’autres services exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, ou à être utilisés par celles-ci;
b)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;
c)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d’une assistance ou d’une formation techniques, d’un financement ou d’une aide financière, de services de courtage ou d’autres services connexes;».
ii)
le point d) est supprimé;
b)
Le paragraphe 3 est supprimé.
2)
À l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est ajouté:
«l)
entraver délibérément et gravement l’exécution du mandat de la MONUSCO, notamment en refusant l’accès, en restreignant la liberté de circulation ou en interférant avec les patrouilles et les activités de surveillance.».
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Procelex:32026D2372#art-1