Art. 1
Article premier
À l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC, la date du «31 octobre 2026» est remplacée par celle du «31 octobre 2027».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D2397#art-1