Art. 5

Article 5 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2029 sont fixées à 300 000 000 EUR pour la Commission. Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2030 sont fixées à 250 000 000 EUR pour la Commission.
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