Art. 1

Statut des unités et du personnel placé sous la direction de l’Union

Article premier La décision (PESC) 2022/1968 est modifiée comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés: «e) instaure un mécanisme structuré et solide pour les enseignements identifiés et les enseignements tirés, venant compléter et renforcer les efforts de formation, afin de recueillir, d’analyser et de diffuser de manière systématique les enseignements issus du champ de bataille; f) met en place des activités de conseil et d’enseignement à l’appui du programme de réforme de la défense de l’Ukraine, sur la base de la demande présentée par celle-ci; parmi les domaines à couvrir devraient inclure les réformes du capital humain du ministère de la défense de l’Ukraine, l’accent étant mis dans un premier temps sur la modernisation de la formation militaire professionnelle.» ; b) le paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: «5.   L’EUMAM Ukraine opère sur le territoire des États membres, ainsi que, exclusivement aux fins de la coordination directe et de l’exécution des tâches énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, points e) et f), sur le territoire de l’Ukraine.». 2) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMAM Ukraine. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification de l’EUMAM Ukraine, y compris le plan de mission, et la chaîne de commandement. Cette autorisation porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des commandants de l’Union européenne, à savoir le commandant de la formation interarmes, le commandant de la formation spéciale et les autres commandants de la formation de l’Union européenne. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUMAM Ukraine. Les décisions du COPS concernant la nomination des commandants de l’Union européenne sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.». 3) L’article 7 est modifié comme suit: a) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3.   L’EUMAM Ukraine coordonne ses activités avec les activités bilatérales menées par les États membres en soutien à l’Ukraine, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux partageant la même optique, en particulier les États-Unis d’Amérique (États-Unis), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), le Canada, la Norvège, la coalition des volontaires et la force multinationale pour l’Ukraine (MNF-U). 4.   L’EUMAM Ukraine coopère avec l’OTAN, et notamment avec le programme OTAN de formation et d’assistance à la sécurité en faveur de l’Ukraine (NSATU), la représentation de l’OTAN auprès de l’Ukraine (NRU) et le Centre OTAN-Ukraine d’analyse, d’entraînement et de formation (JATEC), dans le plein respect des principes de transparence, de réciprocité et d’inclusion, ainsi que de l’autonomie décisionnelle et des procédures des deux organisations.» ; b) le paragraphe suivant est ajouté: «5.   Pour faciliter la coordination locale, L’EUMAM Ukraine maintient une présence en Ukraine en vue d’assurer un contact direct et efficace avec les autorités militaires ukrainiennes, les forces armées ukrainiennes et les partenaires internationaux partageant la même optique, pour veiller à ce que les formations dispensées par l’Union continuent de s’adapter aux besoins des forces armées ukrainiennes.». 4) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Statut des unités et du personnel placé sous la direction de l’Union L’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) s’applique aux unités et au personnel placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres. Le statut de L’EUMAM Ukraine et de son personnel en Ukraine, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec l’Ukraine, en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure énoncée à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.». 5) L’article 11 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les surcoûts suivants sont financés en commun par la FEP: i) les coûts opérationnels du soutien apporté aux stagiaires et aux formateurs des forces armées ukrainiennes (transport de la frontière ukrainienne vers les installations de formation et depuis les installations de formation vers la frontière ukrainienne, dans les installations de formation, autour de celles-ci et entre celles-ci; appui à la vie quotidienne; soutien médical et évacuations médicales); ii) les coûts opérationnels nécessaires aux activités de formation (carburant, huile et lubrifiants, entretien des véhicules utilisés pour la formation; interprètes; et kits de formation personnels, lorsqu’ils ne sont pas fournis par l’Ukraine); iii) les coûts opérationnels nécessaires au cofinancement des programmes de partenariat visant à faciliter la coopération entre les centres de formation des États membres et les centres de formation de l’Ukraine. Les critères d’éligibilité sont établis par le comité de la facilité européenne pour la paix.» ; b) le paragraphe suivant est ajouté: «7.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUMAM Ukraine pour la période allant du 16 novembre 2026 au 15 novembre 2028 s’élève à 292,6 millions d’euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.». 6) À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.   Le HR est aussi autorisé à communiquer à l’Ukraine, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, à la Norvège, au NSATU, à la NRU, au JATEC, à la coalition des volontaires et à la MNF-U, en fonction des besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED”, établies aux fins de l’EUMAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE. Les arrangements nécessaires sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes ukrainiennes, le NSATU, la NRU, le JATEC, la coalition des volontaires et la MNF-U.». 7) À l’article 14, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu’au 15 novembre 2028. 2.   Un réexamen stratégique de l’EUMAM Ukraine est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision. Les activités de l’EUMAM Ukraine en Ukraine font l’objet d’une évaluation approfondie et continue, qui sera définie dans les documents opérationnels de l’EUMAM Ukraine.».
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