Art. 1

Article premier La décision d’exécution (UE) 2024/2207 est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, point e), la date du «31 décembre 2026» est remplacée par celle du «30 juin 2027». 2) À l’article 4, la date du «31 décembre 2026» est remplacée par la date du «30 juin 2027». 3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2533#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil