Art. 1
Article premier
La décision (PESC) 2024/385 est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres peuvent également accorder des exemptions aux mesures instituées au titre du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire ou de l’exécution, par une personne figurant à l’annexe, d’une peine privative de liberté dans un État membre.».
2)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
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Procelex:32026D2570#art-1