Art. 2

Article 2 Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
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