Art. 1
Article premier
L’article 331, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération est interprété en ce sens qu’une décision prolongeant l’application du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération jusqu’au 31 mars 2028 peut être adoptée avant le 1er avril 2027, à condition qu’elle ne prenne effet qu’au 1er avril 2027.
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Procelex:32026D2599#art-1