Art. 4
En vigueur depuis le 3 oct. 2025
Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de la prévention des risques professionnels et référente covid 19, directement placée sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
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Prolegi/JORFTEXT000052340156#art-4