Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : - la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ; - le mot : « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ; - le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ; - l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000041877836#art-1