Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, à la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est à la même adresse.
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Prolegi/LEGITEXT000048486764#art-1